Conditions générales de vente

Dispositions générales

La société 123 NET est une entreprise qui propose un service de repassage innovant à destination des particuliers. Ce service permet aux clients de déposer leur linge à repasser dans des BOX, et de le récupérer repassé dans un délai de 48 à 72 heures. Le prix du service est de 30 € TTC par box.

Définitions

• Box : boîte de linge logotée à la marque de la Société, dans laquelle les clients disposent leur linge à repasser.
• Client : particulier qui commande le repassage d’une ou plusieurs box.
• Conditions générales de vente : document qui régit les relations entre la Société et ses clients.
• Contrat : accord intervenu entre la Société et un client, au titre de l’exécution du Service par la Société au profit du client.
• Parties : Société et client.
• Site : site internet de la Société.
• Service : service de repassage proposé par la Société.
• Ticket : coupon adressé par la Société au client, après paiement de sa commande, lui permettant d’accéder au Service.

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de vente du Service proposé par la Société.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes du Service conclues par le biais du Site.

Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande du Service suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

Service

La Société propose à ses clients de déposer leur linge à repasser devant leur porte ou dans l’un des Drive listés sur son Site. Le linge est ensuite repassé par une équipe de professionnels et récupéré par le client a domicile ou dans le même Drive dans un délai de 72 heures.

Commande

Pour commander le Service, le client doit :

• Sélectionner le nombre de box qu’il souhaite commander.
• Renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
• Accepter les présentes conditions générales de vente.
• Payer sa commande en ligne ou payer sur place.

Modalités d’exécution du Service

• Le client doit déposer sa box devant sa porte ou  Drive sélectionné à la date et à l’heure indiquées sur son ticket.
• Le linge est repassé à la main par une équipe de professionnels.
• Le client peut récupérer son linge repassé dans un délai de 72 heures.
• Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter du paiement de sa commande.

Limitation de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages causés au linge par le client lors du dépôt de la box.
• Des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
• De toute perte ou vol du linge.

Règlement des litiges

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Annexes

Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les annexes suivantes :

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Prix et paiement

Le prix du Service proposé par la Société est fixe et non négociable. Il est indiqué en euros sur le Site et comprend toutes les taxes. Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire sur le Site, via un service de paiement sécurisé.

Le Client reçoit ses tickets et sa facture (si demandée) par e-mail à l’adresse indiquée lors de sa commande, dès que le paiement est effectué.

Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution du Service

Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. La Société peut les modifier à tout moment, sans préavis, en informant ses Clients par e-mail ou sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut à droite des Conditions Générales de Vente.

Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable que des dommages directs causés par sa faute. Le Client doit apporter la preuve de cette faute. Le montant de l’indemnisation ne peut excéder le montant de la commande.

Force majeure

En cas d’événement de force majeure, la Société ne sera pas responsable des retards ou des défaillances dans l’exécution de ses obligations.

Un événement de force majeure est un événement imprévisible et inévitable, qui est hors du contrôle de la Société. Il peut s’agir d’une catastrophe naturelle, d’un conflit armé, d’une grève ou d’une défaillance d’un fournisseur.

La Société informera le Client immédiatement de la survenance d’un événement de force majeure et prendra toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Si les effets d’un événement de force majeure se prolongent pendant plus de 90 jours, le Client pourra résilier le Contrat et obtenir le remboursement du Service dont il n’a pas pu bénéficier.

Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, y compris les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.

Les Clients et tiers ne sont autorisés à utiliser les éléments du Site qu’à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable expresse de la Société.

Données personnelles

La Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients uniquement pour les besoins de l’exécution du Service.

Les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa commande, au paiement et à l’exécution du Service, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

Les données personnelles du Client peuvent être communiquées à des partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en contactant le service client par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 52 Montée de Gueirol – 83136 Sainte-Anastasie-sur-Issole.

Le Client peut également modifier ses choix en contactant le service client ou en modifiant les paramètres de son compte en ligne.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Renonciation

Le fait que la Société ne fasse pas valoir un droit ou une obligation à un moment donné ne signifie pas qu’elle y renonce.

Validité / indivisibilité

Si une clause des Conditions Générales de Vente est annulée, invalidée ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

Service client

Le service client de la Société est joignable:

– Par téléphone, du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h au 03 26 58 84 36 ;

– Par émail à l’adresse mabox@123net.fr ;

– Par courrier postal à l’adresse postale 2 impasse de la fontaine 51700 Troissy.

Règlement amiable des litiges

Procédure

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service-client de la Société aux coordonnées indiquées à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir à la médiation.

Médiation

Pour recourir à la médiation, le Client consommateur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société, en précisant les motifs du litige.

La Société désignera un médiateur et les parties se réuniront pour tenter de trouver un accord.

Plateforme de résolution en ligne des litiges

Le Client consommateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).

Loi applicable et juridiction compétente

Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, il sera porté devant les tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Client consommateur

Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.

Version française et étrangère

Version française

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Je, soussigné(e), [Nom et Prénom du Client], [Adresse du Client], [Numéro de téléphone du Client], [Adresse email du Client],

déclare par la présente exercer mon droit de rétractation au titre de la vente portant sur les produits suivants :

[Liste des produits]

Commandés le [Date de la commande]

Reçus le [Date de réception]

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [Montant du remboursement] euros, correspondant au prix des produits, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Date]

[Signature du Client]